Cadre légal

La tolérance devrait revenir pour le stationnement des deux-roues sur les trottoirs

Le stationnement des deux-roues s’est « glissé » comme objet de débat dans les discussions du parlement fédéral, lors de cette session de printemps 2022. Et ce dans le cadre de la discussion sur les propositions de modification du paquet de lois concernées par ce qu’on a appelé en Suisse Via Sicura: une série de mesures censées punir les « chauffards » et faire baisser les accidents graves sur les routes du pays. Des mesures qui figurent parmi les plus strictes de toute l’Europe, et dont l’application de détail était contestée par une partie de la classe politique, mais aussi par certains acteurs de terrain, comme les forces de l’ordre et les organes de secours (feux bleus).

Or il se trouve qu’une initiative parlementaire émanant du conseiller national PLR genevois Christian Lüscher était également sur la table, et que son thème a été repris lors de la discussion sur l’adaptation de Via Sicura. Le texte du libéral-radical genevois demandait en susbtance que l’on réintroduise la possibilité pour les conducteurs et conductrices de motos et de scooters de se parquer sur les trottoirs, même en l’absence de marquage d’une place au sol.

Cette possibilité existait dans plusieurs villes, dont Genève, sous la forme d’une tolérance accordée par les autorités. Et pour autant que le stationnement en question laisse un passage d’au moins 1m50 sur le trottoir pour les piétons. Elle a été abolie, en conséquence d’une procédure de contestation d’amende par un utilisateur de 2-roues motorisé. L’instance judiciaire a en effet estimé qu’une telle tolérance était contraire à la loi suisse, seuls les vélos ayant selon cette dernière le droit de stationner sur un trottoir en dehors d’une case (lire notre article).

L’argument de Christian Lüscher est le suivant: « (… ) on ne voit pas qu’un piéton serait plus gêné s’il lui reste 1m50 pour passer en raison de la présence d’un cycle ou d’un autre véhicule à deux roues. Seul compte, pour le piéton, l’espace de 1m50 (tel que prévu par le Conseil fédéral) qui lui permet de déambuler à sa guise. »

Et il ajoute en préambule que: « La tendance politique actuelle est de débarrasser les villes de la présence des voitures. De nombreux conducteurs adhèrent à cette politique et utilisent hiver comme été, des scooters et autres motos (alors que l’utilisation du vélo fléchit substantiellement dés l’automne). Tout le monde y trouve son compte: l’emprise au sol et le poids d’un scooter sont bien plus faibles que ceux d’une voiture. De surcroît, ils consomment moins d’essence aux 100 km. Toutefois, les places pour ces véhicules ne sont pas suffisantes pour assurer la politique de désengorgement des villes de leurs voitures. C’est la raison pour laquelle il existait dans certains cantons une tolérance, motos et scooter pouvant être parqués sur les trottoirs pour autant que l’espace libre de 1m50 soit respecté. Cette tolérance a été abolie, à l’encontre du but politique poursuivi. »

 

Il proposait donc de carrément inscrire cette possibilité dans la Loi sur la circulation routière, et dans son ordonnance d’application. Ce qui veut dire: que la possibilité d’utiliser le trottoir moyennant les précautions citées plus haut soit étendue à tous les véhicules à deux roues (et à trois s’il s’agit d’une moto ou d’un scooter, on imagine).

Sa proposition avait recueilli le soutien d’au moins cinq parlementaires, comme il le faut pour le dépôt d’une initiative parlementaire en Suisse. Il s’agissait de membres du Conseil national genevois appartenant à son parti, plus un conseiller national genevois du Centre (ex-PDC), et deux conseillers (genevois et vaudoise) Vert-libéraux.

Mais lors de l’examen des propositions de changement des lois dites Via Sicura par la commission des transports et des télécommunications du Conseil national, le conseiller PLR vaudois Frédéric Borloz a repris la proposition de Christian Lüscher et a convaincu la majorité des membres de la commission de l’intégrer à la révision de ces lois.

Et lors du vote devant l’ensemble du Conseil national, cette proposition concernant le stationnement des deux-roues sur les trottoirs a été approuvée à la majorité. Un vote gagné à 58,7% des voix, les députations socialiste et verte refusant la proposition, et une forte majorité des Vert’libéraux et des représentants du centre l’acceptant avec les PLR et les UDC. Pour le détail des votes, c’est par ici!

« C’était un classique droite-gauche, commente Christian Lüscher. La proposition a été soutenue par la droite, et par les Vert’libéraux, qui cette fois-ci ont oublié de voter avec la gauche… » Pour le PLR, il fait peu de doute que la proposition soit aussi acceptée par le plénum du Conseil des Etats. Il ne restera alors plus au Conseil fédéral qu’à appliquer et effectuer le changement de loi. A une date qui n’est bien sûr pas encore connue.

Donc attention, ce vote du Conseil national sur le stationnement des deux-roues ne signifie pas encore que vous pouvez parquer votre moto ou votre scooter sur un trottoir – en respectant la fameuse règle du mètre cinquante – en toute impunité. Un peu de patience et on y sera!

Si ce changement de loi est définitivement accepté, le Canton de Genève devra bien sûr revoir sa politique actuelle de stationnement, qui consiste à ne plus tolérer les motos et scooters parqués sur le trottoir, même ceux qui laissent de la place pour les piétons. Une perspective saluée notamment par l’association genevoise (et vaudoise) Générations2Motards. Qui rappelle que depuis que la tolérance zéro a été instaurée, il y a eu pas moins de 6200 contraventions en lien avec ce genre de situation.